Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations conclues entre Kevin Lefebvre EI, nom commercial Initial Infra, et ses clients professionnels. Le devis ou contrat précise le périmètre commandé et prévaut en cas de disposition particulière.

Article 2 — Prestations

Les prestations actives couvrent notamment l’audit, l’architecture, les réseaux, les systèmes et identités, la virtualisation, l’hébergement, la sauvegarde, la rétention et les migrations open source. Les activités d’Initial Création et d’Initial IA font l’objet de propositions adaptées. Initial Ops n’est pas commercialisé à ce jour.

Article 3 — Devis et commande

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à sa signature et, lorsqu’il est prévu, après versement de l’acompte.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les échéances figurent au devis ou sur la facture. À défaut, les factures sont payables à 30 jours.

Tout retard entraîne les pénalités légalement applicables et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement entre professionnels.

Article 5 — Exécution

Initial Infra est tenu à une obligation de moyens et exécute les prestations selon les règles de l’art. Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Toute évolution de périmètre peut faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 6 — Obligations du client

• Fournir les informations, accès, sauvegardes et autorisations nécessaires.
• Désigner un interlocuteur habilité et valider les décisions dans les délais convenus.
• Informer Initial Infra des contraintes de sécurité, de conformité et de continuité connues.
• Régler les factures aux échéances prévues.

Article 7 — Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Lorsque la prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les responsabilités et mesures appropriées sont précisées contractuellement.

Article 8 — Propriété et réversibilité

Les livrables, droits d’usage, éléments préexistants et conditions de remise des configurations ou données sont définis dans le devis. Les accès et documents appartenant au client lui sont restitués selon le périmètre convenu.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs prévisibles. Sauf disposition impérative ou accord particulier, elle est plafonnée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Article 11 — Résiliation

Les conditions de durée et de résiliation figurent au devis ou au contrat. En cas de manquement grave non réparé après mise en demeure raisonnable, l’autre partie peut mettre fin à la prestation, sans préjudice des sommes dues.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les règles de compétence applicables aux relations entre professionnels s’appliquent.